Les diagnostics à réunir pour vendre à Lure

Vendre suppose de remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostics complet. À Lure, la structure du parc — 43,5 % de logements de la période « 1948-1974 » — détermine une grande partie des documents à fournir.

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que le notaire attend au dossier

Trois rapports sont systématiques — performance énergétique, risques et pollutions, mesurage — auxquels s'ajoutent presque toujours les états électricité et gaz passé quinze ans d'installation.

Le solde du dossier se détermine au cas par cas, en fonction du permis de construire, des équipements et des arrêtés applicables au territoire.

Permis antérieur au 1er juillet 1997 : repérage amiante des matériaux des listes A et B.
Logement construit avant 1949 : constat plomb sur les revêtements des parties privatives.
Électricité ou gaz installés depuis plus de quinze ans : état de l'installation intérieure.
En copropriété, le métrage Carrez accompagne les pièces remises par le syndic.
Fosse ou micro-station : rapport du SPANC datant de moins de trois ans.
Zone déclarée par arrêté préfectoral : état parasitaire termites.
Logement équipé d'une cuve : diagnostic spécifique selon la situation.

Pourquoi le dossier est plus lourd sur certains biens

La répartition par année de construction montre une dominante « 1948-1974 » à hauteur de 43,5 % : c'est elle qui détermine le contenu du dossier dans la majorité des ventes de Lure.

À l'intérieur de Lure, l'écart entre secteurs est net : 13.4 % de logements F ou G du côté de Pologne, contre 9.5 % du côté de Centre Ville, sur respectivement 769 et 569 diagnostics géolocalisés.

Risques naturels et technologiques du secteur

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Lure, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition moyenne sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Lure a fait l'objet de 17 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1982 et 2024, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (11), sécheresse (5) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (7 877 habitants), le parc diagnostiqué représente 282 DPE pour 1 000 habitants à Lure.

Prix d'un pack vente à Lure

Le budget du dossier complet dépend du nombre de diagnostics : à Lure, pour les 78 m² moyens relevés par l'ADEME, les devis vont de 310 à 560 € (appartement) à 320 à 590 € (maison).

L'écart tient au nombre de diagnostics : un logement d'avant 1949 ajoute le constat plomb, un permis antérieur à juillet 1997 ajoute l'amiante, des installations de plus de quinze ans ajoutent l'électricité et le gaz.

Le timing d'une vente réussie

Le calendrier se lit à l'envers : à partir de la date de promesse envisagée, il reste rarement plus de deux semaines pour réunir l'ensemble des rapports.

Le regroupement des prestations reste la meilleure option : un déplacement, un rapport par diagnostic, un délai maîtrisé avant la signature.

Zone couverte depuis Lure

Adresses prises en charge : celles rattachées au code postal 70200 de Lure (INSEE 70310), ainsi que Magny-Vernois (2.3 km), Froideterre (3 km), Roye (4 km), Vouhenans (4.4 km), Frotey-lès-Lure (4.7 km) et Saint-Germain (4.7 km).

Le service fonctionne sans accueil physique : votre demande est transmise à des diagnostiqueurs certifiés COFRAC intervenant sur le secteur.

D'où viennent ces données ?

Ces données sont librement consultables en ligne : jeu de données ADEME des DPE, référentiel IRIS de l'IGN, portail Géorisques, cartographie argiles du BRGM, recensement INSEE.

Questions fréquentes

Quelle est la liste des diagnostics de vente à Lure ?

Trois documents dans tous les cas — performance énergétique, risques et pollutions, surface. Puis amiante, plomb, électricité, gaz, assainissement ou termites selon la date de construction, les installations et les zonages applicables à la commune.

Combien facture-t-on un pack vente à Lure ?

Entre 310 à 560 € et 320 à 590 € selon le type de bien, pour 78 m². Aucun barème n'étant fixé par la loi, seul le devis fait foi.

Les rapports ont-ils une date de péremption ?

Le plus court est l'ERP, valable six mois ; viennent ensuite les états électricité et gaz (trois ans) puis le DPE (dix ans). Le mesurage reste valide tant qu'aucun travaux ne modifie la surface.

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